Article 1 du Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes

Article 1 du Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2321-1

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