Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2011,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D3321-1, Art. D4321-1, Art. D6263-1, Art. D6363-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D221-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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