Doctrine Logo

Article R621-18 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 mars 2012, n° 2012001295
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Vu les articles L.641-1-1 et L.62 1-7 du code de commerce PI Vu l'article R.641-12 renvoyant à R.621-17, les articles R.631-3 et R.621-18 du code de commerce Vu l'article L.661-6 (1°) du code de commerce Vu l'article R.661-1 du code de commerce Rejette la demande de renvoi. Ordonne le remplacement de M e B, sous administration provisoire de M es A et I J en qualité de liquidateur judiciaire par M e F Z – 4 Parvis Saint Maur – […] des Fossés dans le dossier SCI DE LAUBARDEMONT.

 Lire la suite…
  • Liquidateur·
  • Administrateur provisoire·
  • Suppléant·
  • Extensions·
  • Administration·
  • Plan·
  • Qualités·
  • Jugement·
  • Code de commerce·
  • Reddition des comptes

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 10 juin 2008, n° 2005-00363

[…] 2005-00057 TRIBUNAL DE COMMERCE DE La Roche-sur-Yon 38ollot DE REDDITION DES COMPTES (Article R.621-18 du Code de Commerce) LE DIX JUIN DEUX MILLE HUIT Par devant Nous, Monsieur Z MORILLON,

 Lire la suite…
  • Reddition des comptes·
  • Traitement·
  • Qualités·
  • Tribunaux de commerce·
  • Signature·
  • Suppléant·
  • Ordre du jour·
  • Juge-commissaire·
  • Recette·
  • Date

3Tribunal de commerce de Sedan, Audience exceptionnelle, 27 novembre 2014, n° 2014003500

[…] Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de […] R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Ministère public·
  • Emploi·
  • Pourvoir·
  • Procédure·
  • Mandataire judiciaire·
  • Décès·
  • Juge·
  • Personnes·
  • Tribunaux de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.