Article R621-18 du Code de commerce
Article R621-17Article R621-19
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 19 février 2013, n° 2013000844

[…] Fixe la reddition des comptes devant le juge commissaire au 18/03/2013 à 15h00 en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Angoulême – Palais de Justice – Niveau zéro – Place D Louvel – […] dans les conditions prévues à l'article R 621-18 du code de commerce ;

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 5 novembre 2012, n° 2012006791

[…] Attendu que l'article R.621-17 énonce que « la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R.631-3 ». […] Vu l'article L 621-7 du code de commerce ; Vu l'article R 641-12 renvoyant à R 621-17, les articles R 631-3 et R 6211-18 du code de commerce ; […] Fixe la reddition des comptes devant le juge commissaire au 10/12/2012 à 15h30 en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Angoulême – Palais de Justice – […] dans les conditions prévues à l'article R 621-18 du code de commerce ;

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 19 février 2013, n° 2013000784

[…] Fixe la reddition des comptes devant le juge commissaire au 18/03/2013 à 14h00 en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Angoulême – Palais de Justice – Niveau zéro – Place D Louvel – […] dans les conditions prévues à l'article R 621-18 du code de commerce ;

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