Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-18 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] 2007-00097 TRIBUNAL DE COMMERCE DE La Roche-sur-Yon 28341° 1[…]5678901[…]5678901[…]567890 […] 1[…]5678901[…]5678901[…]567890 (Article R.621-18 du Code de Commerce) 1[…]5678901[…]5678901[…]567890 LE DOUZE JUIN DEUX MILLE HUIT 1[…]5678901[…]5678901[…]567890 Par devant Nous, Monsieur Z MORILLON,
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[…] 2007-00102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE La Roche-sur-Yon ÈŸÜÏ\0Ê DE REDDTTTON DES COMPTES (Article R.621-18 du Code de Commerce) LE DOUZE JUIN DEUX MILLE HUIT Par devant Nous, Monsieur X MORILLON,
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3. Tribunal de commerce de Melun, 11 février 2008, n° 2006P01388
[…] Que conformément aux dispositions des articles 1..621-7 et R.62]-18 du code de commerce, le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du Juge-Commissaire,
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