Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
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Annulation —
[…] — le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; — le décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; — le décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] — le décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; […] 3. Considérant, d'une part, que M. X n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles 13-1 et 14-1 du décret du 12 septembre 2008 alors que lesdits articles ont été insérés respectivement par le décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 et le décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010, soit postérieurement à la date d'entrée dans la gendarmerie le 10 novembre 2009 de l'intéressé ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 6
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 6-1
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 7