Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2011 |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Rejet —
En vertu des dispositions de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, reprises en substance aux articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988, la rémunération due pendant le congé spécial, position dans laquelle le fonctionnaire n'exerce plus les fonctions liées à l'emploi fonctionnel qu'il occupait précédemment, est déterminée par rapport au grade et à l'échelon détenus par le fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine à la date de sa mise en congé spécial, et non par l'indice obtenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé. […] — le décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 ;
Annulation —
[…] C se prévaut de la modification de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé par l'article 2 du décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 qui a supprimé la référence aux « grade, classe et échelon atteints », une telle modification n'a pas eu pour effet de modifier les règles de calcul ainsi édictées, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 juin 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988Art. 6
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988Art. 6
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988Art. 9