Article 1 du Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Article 1 du Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 26, Art. 30, Art. 39, Art. 85, Art. 144, Art. 148, Art. 149, Art. 172, Art. 201, Art. 205

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