Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2011 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 5
Décisions • 4
—
[…] Vu l'article 31 à la loi EVIN N°89-1009 du 31 décembre 1989, Vu l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, Vu le Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relalif à l'âge d'ouverture du droit à pension de relraile, Vu l'article 7 de la loi Evin, Vu l'arrêté n°ETSS1033039A du 24 décembre 2010,
Confirmation —
[…] Au soutien de sa demande en validation du congé, elle fait valoir que la loi du 9 novembre 2010 et son décret d'application ont fixé les modalités de relèvement progressif de l'âge légal de la retraite et non la durée de cotisations ; pour une personne née en 1952, ce qui est le cas de M me A Y veuve Z née le XXX, elle doit être âgée de 60 ans et 9 mois, pour bénéficier d'un départ à retraite.
Confirmation —
[…] La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et son décret d'application n°2011-2034 du 29 décembre 2011 ont fixé l'âge minimum légal de la retraite pour les personnes nées en 1952 à 60 ans et neuf mois.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-9
- Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010Art. 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.