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Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2011
Dernière modification : 31 décembre 2011
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 6

larevue.squirepattonboggs.com · 12 janvier 2012

[…] Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 – JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23047 Age d'ouverture du droit à pension de retraite Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 – JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23004 Crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011-

 
Squire Patton Boggs · Squire Patton Boggs · 12 janvier 2012

Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23047 Age d'ouverture du droit à pension de retraite Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23007 Le décret fixe le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt. […] PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 
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Décisions • 4

1. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 7 février 2017, n° 14/05755

Confirmation — 

[…] La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et son décret d'application n°2011-2034 du 29 décembre 2011 ont fixé l'âge minimum légal de la retraite pour les personnes nées en 1952 à 60 ans et neuf mois.

 
2. Tribunal administratif de Nantes, 18 février 2014, n° 1106490

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 6 février 2017, n° 2016002005

— 

[…] Vu l'article 31 à la loi EVIN N°89-1009 du 31 décembre 1989, Vu l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, Vu le Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relalif à l'âge d'ouverture du droit à pension de relraile, Vu l'article 7 de la loi Evin, Vu l'arrêté n°ETSS1033039A du 24 décembre 2010,

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011,
Décrète :


Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-1-9
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010
Art. 3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

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