Article 4 du Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement

Article 4 du Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011

Article 3-1

Article 5

Entrée en vigueur le 16 février 2014

Modifié par : Décret n°2014-123 du 13 février 2014 - art. 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;

- à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.

Entrée en vigueur le 16 février 2014
Modifié par :	Décret n°2014-123 du 13 février 2014 - art. 8

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1. Annexe environnementale aux baux à usage de bureaux ou de commerce.

Chrono Vivaldi · 9 septembre 2013

SOURCE : Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du Code de l'environnement. […]

2. Base de données juridiques

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Article D145-34 NOTA : Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent : - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ; - à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours. Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation. Source : DILA, 29/10/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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