Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
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le 16 févr. 2014
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 1 autre |
Commentaires • 24
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 février 2011,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 7 : Annexe environnementale, Art. D125-37
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Annexe environnementale, Art. D145-34
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