Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
I.-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison :
1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ;
2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
II. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur, Art. 10, Art. 12, Art. 13
De ce fait, leur limite d'âge devrait être celle fixée à l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et au décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État pour les agents relevant de la catégorie active. […] La limite d'âge des fonctionnaires territoriaux de catégorie active est fixée par l'article 31- I -5° et II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […]
Lire la suite…Les articles du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux ne prévoyant aucune disposition particulière sur le sujet, il convient donc de se référer à l'article 1er de la loi de 1984 précitée afin de déterminer la limite d'âge des présidents des conseils d'administration des parcs nationaux. […] Mais, conformément au II de l'article 29 de la loi de 2010 précitée, […] Ainsi, il résulte de l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État que la limite d'âge reste fixée à 65 ans pour les personnes qui sont nées avant le 1er juillet 1951. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 : « I. – Pour les militaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, en application de l'article L. 4139-16 du code de la défense, […] dans la limite des âges fixés au présent I. (…) III. – A abrogé les dispositions suivantes : – Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 Art. 91 » ; qu'aux termes du II de l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 : « Le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé » ; […]
[…] – le tribunal n'a pas tenu compte des mesures transitoires prévues par les dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, dont il résulte que pour un agent né en 1958 dont la limite d'âge était initialement de 60 ans et qui avait atteint l'âge de 55 ans entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, cette limite est portée à 61 ans et 2 mois ; ainsi, le jugement qui retient une limite d'âge de 62 ans est entaché d'erreur de droit ;
[…] Aux termes de l'article 8 du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, […]
articles 28 et 31, explicitées par l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État, ce dont la cour n'a nullement tenu compte. […]
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