Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 modifié relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 27 décembre 2011,
Décrète :
En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :
| FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à soixante ans |
|
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 |
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
| Avant le 1er juillet 1951 |
60 ans |
| Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 |
60 ans et 4 mois |
| 1952 |
60 ans et 9 mois |
| 1953 |
61 ans et 2 mois |
| 1954 |
61 ans et 7 mois |
| A compter de 1955 |
62 ans |
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :
| FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante ans |
|
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 1° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
| Avant le 1er juillet 1961 |
50 ans |
| Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
50 ans et 4 mois |
| 1962 |
50 ans et 9 mois |
| 1963 |
51 ans et 2 mois |
| 1964 |
51 ans et 7 mois |
| A compter de 1965 |
52 ans |
.
| FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante-trois ans |
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| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 2° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
| Avant le 1er juillet 1958 |
53 ans |
| Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 |
53 ans et 4 mois |
| 1959 |
53 ans et 9 mois |
| 1960 |
54 ans et 2 mois |
| 1961 |
54 ans et 7 mois |
| A compter de 1962 |
55 ans |
.
| FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans |
|
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 3° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
| Avant le 1er juillet 1957 |
54 ans |
| Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 |
54 ans et 4 mois |
| 1958 |
54 ans et 9 mois |
| 1959 |
55 ans et 2 mois |
| 1960 |
55 ans et 7 mois |
| A compter de 1961 |
56 ans |
.
| FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans |
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| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 |
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
| Avant le 1er juillet 1956 |
55 ans |
| Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956 |
55 ans et 4 mois |
| 1957 |
55 ans et 9 mois |
| 1958 |
56 ans et 2 mois |
| 1959 |
56 ans et 7 mois |
| A compter de 1960 |
57 ans |
Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
| ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures à la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER |
| Avant le 1er juillet 2011 |
0 |
| Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 |
+ 4 mois |
| 2012 |
+ 9 mois |
| 2013 |
+ 1 an et 2 mois |
| 2014 |
+ 1 an et 7 mois |
| A partir de 2015 |
+ 2 ans |
D'ailleurs, au cas d'espèce, la limite d'âge applicable à Mme D… était fixée tout entière par l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites9, disposition législative que l'article 8 du décret du 30 décembre 201110 n'a fait que recopier. Il aurait donc fallu une disposition législative pour pouvoir y déroger, […] finalement, que peu de conséquences pratiques, puisque les demandes de prolongation présentées par les agents atteints par la limite d'âge durant l'année scolaire en 9 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 10 Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, […]