Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2012 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Décisions • 52
Infirmation —
[…] 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale tant aux instances d'appel commencées à partir du 1er janvier 2019 qu'à celles en cours à cette date et que lorsque la procédure est orale, les parties n'ont pas au regard de l'article 386 du code de procédure civile d'autres diligences à accomplir que de demander la fixation de l'affaire (Cass., 2e civ., […]
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[…] 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, que si les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile étaient applicables dans le contentieux de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2019, le juge ne peut fixer le point de départ du délai de péremption dans les conditions qu'elles prévoient à une date antérieure, […]
Infirmation —
[…] Monsieur E Y a régularisé auprès de la CPAM de l'Artois une déclaration de maladie professionnelle le 19 décembre 2008 sur la base du tableau 57A dans sa rédaction antérieure au décret du 17 décembre 2011 « épaule gauche douloureuse chez un droitier. » […] l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011, prévoit que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionnée à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à sa charge par la juridiction.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-8, L. 6211-19 et L. 6221-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-46
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-17
- Code de la sécurité sociale.Art. R332-6