Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011 - art. 2
I.-Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique dans les conditions mentionnées à l'article L. 6211-19 du code de la santé publique accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 du même code. Lorsqu'un examen de biologie médicale est réalisé à la demande de l'assuré, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré pour cette transmission. Dans tous les cas, lorsqu'un examen n'est pas remboursé, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré dûment informé du tarif applicable.
Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué cet examen de biologie médicale adresse au laboratoire transmetteur le compte rendu des résultats interprétés sur le papier à en-tête du laboratoire comportant le nom et la signature du biologiste médical responsable. Ce compte rendu précise, le cas échéant, les modifications de la prescription médicale effectuées par ce laboratoire et mentionne l'accord du médecin prescripteur pour ces modifications dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique.
Le compte rendu comprenant l'intégralité des mentions précitées peut être envoyé au laboratoire transmetteur sous forme électronique.
Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens. Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes et de prestations prévue à l'article L. 162-1-7 du même code ou sont fixés avec tact et mesure lorsqu'ils n'y figurent pas.
II.-Les dispositions du I s'appliquent en cas de retransmission d'un échantillon biologique réalisée dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique. Le laboratoire de référence ou le laboratoire de biologie médicale qui a procédé à la réalisation de l'examen de biologie médicale adresse les documents mentionnés au I directement au laboratoire de biologie médicale qui a procédé à cette transmission.
III.-Sous réserve de son dernier alinéa, les dispositions du I s'appliquent en cas de transmission d'un échantillon biologique à un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 6221-4. Le laboratoire de biologie médicale à l'origine de la transmission de l'échantillon biologique informe au préalable l'assuré du tarif des examens de biologie médicale qui seront réalisés par cet autre laboratoire.
[…] le tribunal administratif jugea que : « si les dispositions de l'article R 162-17 du code de la sécurité sociale imposent à l'établissement dit « effecteur » qu'il informe l'établissement dit « prescripteur » du tarif des actes, […] attribuée aux établissements de santé sur le fondement de l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale. […] ce lien juridique contrevient aux dispositions des articles L 162-22-6 d) et R 162-33-2 2° du code de la sécurité sociale qui excluent des tarifs forfaitaires (groupes homogènes de séjour) versés aux établissements de santé privés commerciaux les honoraires perçus par les médecins exerçant en leur sein. […] conformément aux dispositions de l'article R 4127-83 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] modalités relatives aux délais sont fixées par décret. » [iii] Article R. 162-17 du code de la sécurité sociale « […] Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens. […] Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L. 162 -14-1 du code de la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes et de prestations prévue à l'article L. 162 […]
Lire la suite…[…] Date : 17 juin 2024 […] Le [6] soutient que la procédure de notification de l'indu méconnait les dispositions de l'article R. 133-9-1 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale en ce que la notification de l'indu du 12 juin 2021 est signée par Mme [B] en tant que correspondant de l'assurance maladie, […] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, […] — respect des conditions de transmission des examens visés à l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant qu'ainsi, le D r C a prescrit des produits pharmaceutiques détournés de leur usage et non conformes aux données acquises de la science, et sans respecter l'exigence de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité du traitement, s'agissant de patientes suivies sur de longues périodes pour certaines d'entre elles, le caractère non remboursable de ces produits n'étant par ailleurs pas mentionné sur les ordonnances ; qu'il a donc méconnu les dispositions des articles L 162-2-1, L 162-4, R 162-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 32 du code de déontologie médicale ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant qu'ainsi, le D r C a prescrit des produits pharmaceutiques détournés de leur usage et non conformes aux données acquises de la science, et sans respecter l'exigence de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité du traitement, s'agissant de patientes suivies sur de longues périodes pour certaines d'entre elles, le caractère non remboursable de ces produits n'étant par ailleurs pas mentionné sur les ordonnances ; qu'il a donc méconnu les dispositions des articles L 162-2-1, L 162-4, R 162-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 32 du code de déontologie médicale ;
[…] le tribunal administratif jugea que « si les dispositions de l'article R 162-17 du code de la sécurité sociale imposent à l'établissement dit « effecteur » qu'il informe l'établissement dit « prescripteur » du tarif des actes, […] attribuée aux établissements de santé sur le fondement de l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Aux termes de ce texte, les établissements de santé, […] ce lien juridique contrevient aux dispositions des articles L 162-22-6 d) et R 162-33-2 2° du code de la sécurité sociale qui excluent des tarifs forfaitaires (groupes homogènes de séjour) versés aux établissements de santé privés commerciaux les honoraires perçus par les médecins exerçant en leur sein. […]
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