[…] 3. Considérant que le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012, publié au Journal officiel de la République française le lendemain et donc entré en vigueur le 5 janvier 2012, soit la veille de l'infraction reprochée à M. Y, a modifié, par son article 18, le montant de l'amende ainsi que le nombre de points retiré du permis de conduire en cas d'usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur prévu par l'article R.412-6-1 du code de la route, au terme duquel, dans sa version dorénavant en vigueur : « […] Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire » ;