Entrée en vigueur le
- Code de la route.Art. R413-15
En France et depuis le décret no 2012-3 du 3 janvier 2012, l'article R 413-15 du code de la route interdit les avertisseurs de radars : « I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, […] le Conseil d'Etat, statuant sur la requête présentée par la société NAVX, sollicitant l'annulation pour excès de pouvoir l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012, a relevé que l'article R 413-15 ne portait pas interdiction d'avertir ou d'informer de la localisation […] de radars mais simplement le fait de détenir, […]
Lire la suite…Avertisseur radar - Interdiction valable (Oui) Le Conseil d'État a rejeté la requête en annulation de l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 (JO 4 janv. 2012) qui complète l'article R. 413-5 du code de la route et prohibe les avertisseurs radars. Des mesures renforcées pour lutter contre l'insécurité routière Le gouvernement a annoncé l'entrée en vigueur ce jeudi de nouvelles mesures contre l'insécurité routière. Le décret renforce les sanctions en cas d'infractions avec un accent tout particulier sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant.
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société NAVX, dont le siège est 120, rue Jean-Jaurès à Levallois-Perret (92300), représentée par son représentant légal ; la société NAVX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2013, présentée par la société NAVX ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière ;
Nota Conformément à l'article 2 du décret 2021-468 du 19 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021. […] Chapitre III : Vitesse Article R. 413-15 Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22 I. […] L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […]
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