Entrée en vigueur le 5 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
[…] instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions (article R. 413-15 du code de la route) 4 . 1 C'est en 1974 que les services de l'État ont délivré à la Société de fabrication d'instruments de mesure (SFIM) le certificat […] Cette infraction a ensuite été sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route) et recodifiée à l'article R. 413-15 du code de la route. […] En réponse, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 130-11 du code de la route , […] figurent à l'article R . 130-12 du code de la route qui, […] sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie […] A tout le moins a-t-il été jugé que « les dispositions de l'article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, […] aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 […]
Lire la suite…[…] La mise à jour se fait en connectant le navigateur à un ordinateur. 15. […] En application de l'article L. 413-2 du code de la route, «I. – Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, […] instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. (…)». 17. Selon l'article R. 413-15 du même code : « I. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, […] Conformément aux dispositions de l'article R. 464-2 du code de commerce, le rapporteur a exprimé des préoccupations de concurrence, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-15 du Code de la route, 131-12 et 131-16 du Code pénal, 18, 20, 21-1, 21-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BURGEVIN X…, Alain, Jean né le 15 Mai 1954 à NEUVY EN SULLIAS, LOIRET (045) Fils de BURGEVIN Jean et de BEIGNET Jeanine Technico-commercial Divorcé De nationalité française Jamais condamné Demeurant 21, avenue Dauphine – 45000 ORLEANS Prévenu, appelant, […] 17/05/2005 , à MONTBOUY-45, NATINF 022909, infraction prévue par l'article R.413-15 OEI AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-15 OEI AL.1, OEIII du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné BURGEVIN X…, […]
Cependant, la mise en œuvre d'un tel dispositif pourrait nécessiter des adaptations législatives et réglementaires, notamment en ce qui concerne les articles R. 413-15 et R. 130-11 du code de la route, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage d'examiner la faisabilité de cette proposition et quelles mesures pourraient être mises en place pour permettre son déploiement.
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