[…] Cette catégorie ne constituant pas non plus une catégorie objective au regard des dispositions antérieures au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 les contributions patronales finançant le régime de prévoyance n'étaient pas éligibles au régime social de faveur, la période transitoire instituée à l'article 2 dudit décret ne peut donc pas être actionnée.

[…] Il est précisé que l'article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale créé par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 n'est pas applicable à l'espèce au regard de l'article 2 dudit décret qui prévoit que ' (…) Les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R.242-1-1 à R.242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 (…)'.