Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R621-31, Art. R621-32, Art. R621-33
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Article 119 Dans le dixième alinéa (i) de l'article 65 du code des douanes et dans la première phrase de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, […] l'Autorité des marchés financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L. 541-4 pour assurer le contrôle de l'activité de leurs membres. - Article R. 621-32 Modifié par Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 4 I. […] à l'article L. 851-1 ; 3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1.
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conformément au point a du paragraphe 1 de l'article 59 et aux paragraphes 2, […] 71,72, au chapitre III du titre V et aux articles 88 à 91 de ce règlement; 22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d'épargneretraite […] individuelle mentionnés à l'article L. 62120 10. […] Article R. 621-33 Modifié par Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 4 I. – Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 5001. […]
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