Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 février 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2012 |
Commentaires • 9
Décisions • 11
Rejet —
[…] — le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; — le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 ;
—
[…] attendu que cette erreur est sanctionnée par la substitution du taux légal de l'année de signature du contrat, soit 2012, au taux conventionnel ; attendu que le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 indique un taux de 0,71% ;
—
[…] — Donner acte que les sommes placées au titre des contrats d'assurance PREDISSIME 9 et assurance CAM ont été nanties et les soustraire du montant principal de la créance sollicitée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, — Accorder à Mademoiselle Y Z des délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, — Réduire le taux d'intérêt contractuel de 4.80% au taux d'intérêt légal fixé à 0.70% pour l'année 2012 par le décret n°2012-182 du 7 Février 2012, — Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC à verser 1.500,00€ sur le fondement de l'article 70 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. LES MOTIFS
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
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