Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 février 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2012 |
Commentaires • 8
Décisions • 11
Rejet —
[…] — le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; — le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 ;
—
[…] attendu que cette erreur est sanctionnée par la substitution du taux légal de l'année de signature du contrat, soit 2012, au taux conventionnel ; attendu que le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 indique un taux de 0,71% ;
—
[…] — Réduire le taux d'intérêt contractuel de 4.80% au taux d'intérêt légal fixé à 0.70% pour l'année 2012 par le décret n°2012-182 du 7 Février 2012, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
- Article 226-1 du Code pénal
- CARZFLEET (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 850597618)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 3 décembre 2020, n° 17/03449
- ALTO (MARMINIAC, 843927740)
- AGRIPASSION (MACOURIA, 821800125)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 15 novembre 2024, n° 23/04296
- VINCENT TERRASSEMENT (SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, 849172143)
- Article R417-10 du Code de la route
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 26 février 2025, n° 25/00745
- HOPLITES GROUP (SAUVETERRE-DE-ROUERGUE, 894665595)
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 1er avril 2025, n° 2500413
- VARIANCE TECHNOLOGIES (SAINT-BERTHEVIN, 788739720)
- Article 1469 du Code civil
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 11 mars 2025, n° 24/01657
- Tribunal administratif de Paris, 21 août 2024, n° 2422276
- LA BOITE A PAIN (REIMS, 890473655)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 20 février 2025, n° 23/05538
- Article 706-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 14 mai 2024, n° 24/03941
- Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2025, n° 2500723