Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*424-19
1. Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2014, n° 1408666Rejet
[…] — la requête n'est pas recevable faute pour les requérants de justifier avoir accompli les obligations de notification de leur recours à la commune et au pétitionnaire mises à leur charge par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de démontrer l'existence de leur intérêt à agir au regard des dispositions des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 du même code ; […] par suite, insusceptible de faire grief, la SCEA ayant antérieurement obtenu un permis de construire portant sur la même opération et toujours en cours de validité par l'effet combiné des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 et de l'article 11 du décret n° 2012-189 du 7 février 2012, […]
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L'ancien article R 421-32 du permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] Si l'ancien article R 421-32 ne visait que les recours en annulation (outre le recours civil de l'article L 480-13), cette restriction a été clairement supprimée par le nouveau texte, qui a donc étendu la suspension à l'ensemble des recours susceptibles d'affecter un permis de construire (ou de démolir, […]
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