Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 11
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conseil d'Etat, 19 juin 2020, n° 434671, 434899 Dans cette affaire, le pétitionnaire s'était vu délivrer, […] se prononçant sur le bien fondé de l'ordonnance attaquée au regard de la combinaison des dispositions relatives à, d'une part, la validité d'un permis de construire dont les règles sont issues de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme – 3 ans à compter de sa notification sans que les travaux ne soient interrompus pendant un délai supérieur à une année – et, d'autre part, la suspension de ce délai de validité en cas de recours contre le permis de construire issue de l'article R. 424-19 du même code, va faire droit aux demandes de la commune et du bénéficiaire.
Lire la suite…CE, 21 février 2018, n°402109 : Une intéressante décision du Conseil d'Etat vient préciser les conditions d'application de l'article R*424-19 du code de l'urbanisme. Cet article dispose que : "En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.(...)". […] R*424-19, alinéa 2). […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R*424 -17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424 -10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, […] Selon l'article R*424-19 du même code : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à […]
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. […] le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. […] Le juge des référés avait jugé que le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire du 12 août 2019. […]
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