Entrée en vigueur le 1 mars 2012
L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
De nouvelles corrections ont été apportées au régime des autorisations d'urbanisme (décret n° 2012-274 du 28 février 2012) Publié au JORF du 29 février 2012, un décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme complète utilement les dispositions de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. […] Adoptée en application de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […] l'article 10 du décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a fixé l'entrée en vigueur de la réforme au 1er mars 2012.
Lire la suite…[…] Les dispositions du c) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles la demande de permis doit comporter un document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement autonome aux prescriptions réglementaires prévues au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont issues du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme dont l'article 10 précise que ses dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1 er mars 2012. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions du c) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles la demande de permis doit comporter un document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement autonome aux prescriptions réglementaires prévues au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont issues du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; que l'article 10 de ce décret précise que ses dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1 er mars 2012 ; […]
[…] que le défrichement du terrain d'assiette du projet en litige, d'une superficie inférieure à 25 hectares, qui n'était pas soumis à l'autorisation de défrichement comme il a été dit au point 10 ci-dessus, ne devait, en application des dispositions précitées, […] que, d'autre part, les dispositions des articles R.*431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement, qui soumettent les défrichements portant sur une superficie de 0,5 à 25 hectares, […] ne sont pas applicables au permis de construire en litige dont la demande a été présentée le 21 décembre 2011, dès lors que ces dispositions, issues du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, ne s'appliquent, en vertu de son article 10, […]
[…] le tribunal administratif de Limoges, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 juin 2012 pour permettre la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif destiné à régulariser le vice tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. […] En premier lieu, aux termes du g de l'article R.* 431-5 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 en application de l'article 10 du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, […]
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