Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
Commentaires • 65
Décisions • 79
Rejet —
[…] Les dispositions du c) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles la demande de permis doit comporter un document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement autonome aux prescriptions réglementaires prévues au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont issues du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, […] compte-tenu de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, une réponse à la demande déposée par M. et M me D… le 16 octobre 2009, soit antérieurement au délai prévu par l'article 10 du décret du 28 février 2012. […]
Rejet —
[…] Vu le décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 10 du décret du 28 février 2012 susvisé portant modification notamment du régime des déclarations préalables et de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 2011 susvisée que les corrections à apporter aux autorisations d'urbanisme sont entrées en vigueur le 1 er mars 2012 et s'appliquent aux déclarations préalables déposées à compter de cette date ; […]
Rejet —
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en l'espèce résultant du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 : « « La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*123-10-1
- Code de l'urbanismeArt. R*410-17-1, Art. R*410-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R*423-25, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-37-1, Sct. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction, Art. R*423-41, Art. R*423-44, Art. R*423-55, Art. R*423-59, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-67-2, Art. R*423-69-1, Art. R*423-71-1, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-13, Art. R*424-18, Art. R*425-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R*423-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. R*422-2-1
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