Article 21 du Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Entrée en vigueur le 2 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 25

Le nombre des représentants titulaires des formations spécialisées d'emprise et “ risque métier ” est égal à :
-neuf lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à mille cinq cents agents ;
-six lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à cinq cents agents et inférieurs ou égaux à mille cinq cents agents ;
-quatre lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs ou égaux à cent et inférieurs ou égaux à cinq cents agents ;
-trois lorsque les effectifs des organismes sont inférieurs à cent agents.
Les représentants du personnel titulaires ont un nombre égal de suppléants.
Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel civil.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.

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