Entrée en vigueur le 2 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 36
Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31, en dehors des cas où elles se réunissent à la suite d'un accident grave de service, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel militaire.