Entrée en vigueur le 2 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 33
Les décisions portant création des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents mentionnées aux articles 30 à 31 sont adressées aux autorités centrales d'emploi concernées.