Entrée en vigueur le 2 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 37
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de désignation du président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune, des représentants du personnel militaire, les modalités d'exercice des attributions, d'information et de consultation des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31.