Entrée en vigueur le 2 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 51
En cas de contestation des avis médicaux d'aptitude, recommandations, propositions, indications ou conclusions émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut être saisie par l'agent concerné ou par le chef de l'organisme dans un délai de 2 mois à compter de leur notification.