Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024 - art. 5
La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional ou du comité départemental de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 201.
[…] Mais l'expert-comptable commun des deux sociétés ne l'a pas confirmé puisqu'il s'est étonné dans un courriel du 30 novembre 2015 que le bilan 2014 fasse « apparaître un compte-courant débiteur pour la société A Rein de 7 427 euros ; nous ne comprenons pas ce compte qui aurait dû être soldé ». En outre, sortant du cadre de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et du décret du 30 mars 2012, l'ancien expert-comptable établit a posteriori une « attestation » sur le modèle de l'article 202 du code de procédure civile, dépourvue de copie de pièce d'identité, le 22 mars 2017. Revenant sur des frais qu'il qualifie de « décomptés à tort », il joint un « fichier d'anomalies de facturations » non probant et de nature à remettre en cause la sincérité des comptes qu'il a lui-même révisés.
[…] La SARL A COMPAGN'ANS, M e D A es qualité d'administrateur à l'exécution du plan et M e C Z es qualité de mandataire judiciaire, sur les fondements des articles 9, 1134, 1147 et 1315 et 1382 du Code Civil, du décret n°2012-432 du 30.03.2012 et notamment son article 151, de l'article 202 du CPC, demandent au Tribunal de :
Le Conseil d'Etat est-il encore compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours formés contre les décisions de la commission nationale des experts comptables créée en application de l'article de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert- comptable, […] le décret du 19 février 1970 avait disparu de l'ordonnancement juridique : il a été abrogé par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, dont l'entrée en vigueur a été fixée, en vertu de son article 202, au 1er avril 2012. […]
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