Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2
Le Conseil national, la commission nationale d'inscription et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, des associations de gestion et de comptabilité et des personnes autorisées à exercer tout ou partie de la profession.
[…] — à titre très infiniment subsidiaire, aucune limitation du nombre de bureaux principaux ou de succursales secondaires n'est prévue par les textes, alors que le contrôle de la qualité des membres est organisé par l'article 170 du décret du 30 mars 2012. […] — le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
Ces dispositions constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. 2 Article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée. 3 Article 3 de la même ordonnance. 4 Ces conditions d'accès à la profession sont prévues aux articles 45 à 131 du décret du 30 mars 2012 précité. 5 Depuis l'adoption de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (voir infra), […] expose les personnes mentionnées à l'article 170 du présent décret qui en sont l'auteur […] aux mesures et sanctions disciplinaires énoncées aux articles 53 et 53 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 » 7 . […] S'il 11 Article 179 du décret du 30 mars 2012. […]
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