Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 3
Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de la notification mentionnée à l'article précédent, faire l'objet d'un appel devant une commission nationale composée :
a) Du commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre, président ;
b) De deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) De deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
d) De trois experts-comptables désignés par le Conseil national de l'ordre ;
e) De trois salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs d'entreprises industrielles ou commerciales nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Hormis le président, chacun des membres titulaires peut être remplacé par un ou plusieurs membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Le recours mentionné au premier alinéa peut être formé par le candidat, le président du conseil régional de l'ordre et le commissaire du Gouvernement près ce conseil. Dans ces deux derniers cas, le recours est communiqué au candidat, qui est mis à même de présenter utilement ses observations.
Les décisions de la commission nationale sont motivées.
[…] — le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, […] par la présentation d'un dossier complet le 1 er février 2011, l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en application des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisé ; que sa demande a été rejetée par une décision en date du 25 novembre 2013 de la commission régionale de la Guadeloupe ; que M. X a saisi la commission nationale instituée à l'article 88 du décret du 30 mars 2012 susvisé d'un recours contre cette décision ; que par une décision du 15 février 2016, cette commission a confirmé la décision de la commission régionale et décidé de ne pas autoriser M. […]
[…] — le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; […] En vertu de l'article 88 dudit décret du 30 mars 1992 : " Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de la notification mentionnée à l'article précédent, faire l'objet d'un appel devant une commission nationale composée : a) Du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre, président ; […]
[…] — le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; […] Aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d'expert-comptable : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, […] Aux termes de l'article 88 de ce décret : " Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de la notification mentionnée à l'article précédent, […]