Entrée en vigueur le 26 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-138 du 23 février 2024 - art. 7
Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, par décision judiciaire, administrative ou disciplinaire fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession est, suivant le cas, suspendue ou radiée d'office du tableau de la circonscription où elle figure.
[…] Vu les articles 56, […] Vu l'article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 , […] A KOSY BAR soutient principalement que : L'article 159 du décret n 2012-432 du 30 mars 2012 retranscrit dans le Code de déontologie des experts comptables les personnes mentionnées à l'article 141 s'efforce de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice. L'article 122 du Code de procédure civile dispose que le non respect de la procédure de conciliation constitue une fin de non recevoir qui s'impose au juge dès […]