Article 48 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 47
Article 49
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 : Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.

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