Entrée en vigueur le 26 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-138 du 23 février 2024 - art. 2
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un diplôme national de master délivré en France ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou dans un autre Etat membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
[…] — le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; […] Aux termes de l'article 49 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, dans sa version modifiée par le décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018, applicable à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion : « Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion () ». […]
[…] - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; […] D'une part, aux termes de l'article 49 du décret du 30 mars 2012 susvisé : « Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un diplôme national de master délivré en France ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou dans un autre Etat membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, […]
[…] Enfin, il ressort de l'article 49 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable « Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un diplôme national de master ou d'un diplôme conférant le grade de diplôme national de master délivrés en France ou dans un autre Etat membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, […]