Entrée en vigueur le 26 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-138 du 23 février 2024 - art. 3
Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées :
a) Aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ;
b) (Abrogé)
La liste des dispenses et des diplômes ou titres ouvrant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
[…] - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; […] D'une part, aux termes de l'article 49 du décret du 30 mars 2012 susvisé : « Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, […] Aux termes de l'article 51 du même décret : « Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme. […]
[…] — le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; […] Aux termes de l'article 45 du décret du 30 mars 2012 : « Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, […] après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ». Aux termes de l'article 47 de ce décret : « Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme ». […]
[…] il ressort de l'article 49 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable « Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, […] ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie. ». L'article 54 du même décret dispose que " Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées : a) Aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, […]