Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2012 |
Commentaires • 49
Décisions • 10
Cassation —
[…] Vu les articles 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, et 3 de l'arrêté du 30 avril 2012 complété par l'annexe fixant le programme de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle :
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ; […] Vu le décret dont la suspension est demandée ;
Cassation —
[…] 1°, et 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 du garde des sceaux fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article susvisé, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, applicable en Polynésie française selon l'article 8 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 146-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 85
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 93
- SA MICHELE HUOT LOIC DEPAILLER (CLERMONT FERRAND, 353506082)
- Article L615-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L311-7 du Code de l'action sociale et des familles
- GIRONDE MOBILITE TRANSPORTS SERVICES (813236247)
- Règlement (UE) 2017/542 du 22 mars 2017
- EC'HO (PARIS 12, 790707681)
- Cour d'appel de Pau, 11 mars 2014, n° 14/00861