Article 85 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 84Article 85-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 31

NOTA

Conformément à l’article 55 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 118

1. 52 ème CONGRÈS DU SAF
lesaf.org · 14 août 2026

Cette session de formation satisfait à l'obligation de formation continue des avocats (Article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) et aux critères de la décision du CNB n° 2023-002 du 17 novembre 2023.

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2. LA REPRÉSENTATION LÉGALE DE L'ENFANT EN JUSTiCE : POURQUOi ? COMMENT ?
lesaf.org · 5 août 2026

Cette session de formation satisfait à l'obligation de formation continue des avocats (Article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) et aux critères de la décision du CNB n° 2023-002 du 17 novembre 2023. SAF Organisme de formation n° 11 75 54132 75 – Durée de la formation : 6 heures ATTENTION ! Cette formation n'est pas prise en charge à titre individuel par le FIF-PL Participation en présence : Pour valider la formation - Il vous sera INDISPENSABLE d'émarger la feuille de présence à chaque session de la journée de formation - le matin et l'après-midi.

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3. Formation droit de la presse : le racisme n’est pas une liberté
lesaf.org · 15 juillet 2026

Cette session de formation satisfait à l'obligation de formation continue des avocats (Article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) et aux critères de la décision du CNB n° 2023-002 du 17 novembre 2023. SAF Organisme de formation n° 11 75 54132 75 – Durée de la formation : 7 heures ATTENTION ! Cette formation n'est pas prise en charge à titre individuel par le FIF-PL Participation en présence : Pour valider la formation - Il vous sera INDISPENSABLE d'émarger la feuille de présence à chaque session de la journée de formation - le matin et l'après-midi.

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Décisions • 50

[…] Il estime que le texte du CNB du 24 novembre 2011 sur la formation en déontologie est inopérant, alors que l'obligation de formation en déontologie au cours des deux premières années résulte de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 13 janvier 2022, n° 20/18143Infirmation

[…] présentant ainsi un déficit d'heures de formation de 47h30 au 31 décembre 2010 et de 53h30 au 31 décembre 2011, et de ne pas avoir répondu au délégué du bâtonnier sur ce point, faits constitutifs de manquements aux dispositions de l'article 2.1.3.3 du règlement intérieur du barreau de Lyon et de l'article 1.3 du règlement intérieur national, de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 85 et 85-1 du décret du 27 novembre 1991 et de la décision du Conseil National des Barreaux à caractère normatif n° 2008-Q01. […] L'article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 énumère la liste des peines disciplinaires dont l'avocat poursuivi peut faire l'objet, soit l'avertissement, […]

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[…] Aux termes de l'article 13 de la loi modifiée, les centres régionaux de formation professionnelle sont chargés d'assurer la formation continue des avocats, dans le respect des missions et prérogatives du CNB. iii) Dispositions du décret du 27 novembre 1991 modifié sur la formation continue 37. L'article 85 du décret du 27 novembre 1991, tel que modifié par le décret du 21 décembre 2004, se lit ainsi : « La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre. La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

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Document parlementaire • 0

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