Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2012 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 15
Décisions • 6
Annulation —
[…] demeurant fiscalement en France; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête sur ce point, M. A… B… est fondé à demander l'annulation du II de l'article 1 er du décret attaqué créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, […]
—
[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Gilles A, demeurant …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV de l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ;
Rejet —
[…] Ils ont déposé le 29 mai 2012, conformément au décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France, une déclaration auprès du service des impôts territorialement compétent, complétée le 16 juillet 2012 d'une déclaration rectificative aux termes desquelles ils ont considéré qu'ils n'étaient pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 167 bis du code général des impôts. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 167 bis 170 et 175 ainsi que les articles 91 undecies à 91 septdecies de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 208-3 à R.* 208-6, R.* 277-1, R.* 277-2 et R.* 280-1 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifiée de finances rectificative pour 2011, notamment son article 48 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Sct. VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France , Art. 91 quaterdecies , Art. 91 quindecies, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*277-8
II.-L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.
Pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012, le formulaire rempli conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 undecies et de l'article 91 duodecies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction issue du présent décret est déposé, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 de ce code, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 91 undecies mentionné ci-dessus.
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis précité fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code, une proposition de garanties.
Cette proposition est accompagnée d'une copie des documents mentionnés au premier alinéa.