Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 - art. 3
L'exercice de certaines activités et responsabilités, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget, peut donner lieu à la perception d'indemnités, calculées en fonction de l'indemnité horaire de base du grade de l'intéressé et de la nature des activités ou responsabilités qu'il exerce.
Les indemnités allouées au titre du premier alinéa ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
[…] - le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 ; […] 9. Aux termes de l'article 7 du décret du 16 avril 2012 : « Les astreintes peuvent donner lieu à perception d'indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade. / Le nombre de semaines d'astreinte pouvant être annuellement réalisées par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. ». […]
[…] — en n'incluant pas les temps de trajet effectifs nécessaires pour rejoindre le centre d'incendie et de secours dans le calcul du montant des indemnités dues au titre des missions à caractère opérationnel, le SDIS de la Sarthe a méconnu les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, cette illégalité constituant une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS, en réparation de laquelle il a droit à une indemnité correspondant aux sommes qu'il aurait dû percevoir au titre de ces temps de trajet à compter du 1er janvier 2014 ; […] 9. […]