Article 5 du Décret n°2012-520 du 20 avril 2012
Article 4Article 7
Entrée en vigueur le 4 décembre 2022

Commentaires4

1Concours sapeurs-pompiers professionnelsAccès limité
www.weka.fr · 2 mai 2017

2Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers
Mme Sylvie Tolmont · Questions parlementaires · 28 juin 2016

A cet égard, l'article L. 4111-1 du code de la défense dispose notamment que le statut général des militaires offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile. […]

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3Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Professionnels
Mme Jacqueline Maquet · Questions parlementaires · 26 janvier 2016

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, selon ce décret le recrutement au grade de sapeur de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) peut être ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeunes sapeurs-pompiers. […] L'article 25 de ce décret fixe au 1er mai 2013 l'entrée en vigueur de ces dispositions. […] sapeur-pompier, de volontaire civil de sécurité civile, […]

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Décisions2

1Tribunal administratif de Lyon, 30 août 2013, n° 1306022Rejet

[…] Vu le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

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[…] 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeur-pompiers professionnels : " () Les épreuves d'admissibilité comprennent :1° Une étude de texte, d'une durée d'une heure, coefficient 1 ; / Cette étude a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à repérer et analyser les informations contenues dans un texte. / 2° Un questionnaire à choix multiples, d'une durée d'une heure, coefficient 1, portant : – pour les concours ouverts au titre du 1° de l'article 5 du décret no 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé, sur des problèmes de mathématiques ;() ".

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).