Entrée en vigueur le 4 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1507 du 1er décembre 2022 - art. 2
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis aux concours externes ouverts respectivement :
1° Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, jeune marin-pompier, de volontaire du service civique assurant des missions de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou des formations militaires de la sécurité civile et ayant validé la formation initiale du sapeur de sapeurs-pompiers volontaires pour l'ensemble des domaines opérationnels définis à l'article R. 723-3 du code de la sécurité intérieure ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Ce concours externe est également ouvert aux candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'une qualification reconnue équivalente à celle délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires par la commission mentionnée à l'alinéa précédent et de trois ans d'activité.
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° ne peut excéder le nombre des places offertes au concours mentionné au 2°.
A cet égard, l'article L. 4111-1 du code de la défense dispose notamment que le statut général des militaires offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, selon ce décret le recrutement au grade de sapeur de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) peut être ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeunes sapeurs-pompiers. […] L'article 25 de ce décret fixe au 1er mai 2013 l'entrée en vigueur de ces dispositions. […] sapeur-pompier, de volontaire civil de sécurité civile, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
[…] 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeur-pompiers professionnels : " () Les épreuves d'admissibilité comprennent :1° Une étude de texte, d'une durée d'une heure, coefficient 1 ; / Cette étude a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à repérer et analyser les informations contenues dans un texte. / 2° Un questionnaire à choix multiples, d'une durée d'une heure, coefficient 1, portant : – pour les concours ouverts au titre du 1° de l'article 5 du décret no 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé, sur des problèmes de mathématiques ;() ".