Article 5 du Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D723-2-0

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-4, Art. D642-3

Commentaire1

1Taux de cotisations des assurances retraite (assurance vieillesse et retraites complémentaires) : des augmentations à compter du 1er janvier 2014.
www.ellipse-avocats.com · 7 janvier 2014

Au 1er janvier 2014, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée (c'est-à-dire due sur la totalité du salaire) est passé, pour la part patronale, de 1,60% à 1,75% et, pour la part salariale, de 0,10% à 0,25% (Article 1 du Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013) Au 1er janvier 2014, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse plafonné (c'est-à dire due pour une assiette limitée à 3129 euros) est passé, pour la part patronale de 8,40 % à 8,45 % et, pour la part salariale, de 6,75 % à 6,80 % (Article 5 du Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit […] A noter : l'article 1er du Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 dispose également que le taux de cotisations d'allocations familiales est passé de 5,40 % à 5,25 %

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).