Article 1 du Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il insère dans le code de la sécurité sociale un article R. 165-43 qui prévoit que la prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur cette liste ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré ;