Entrée en vigueur le 1 août 2012
Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.
I A quels baux s'appliquent le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 ? Tant dans son préambule que dans ses articles 1 et 2, le décret réserve son application aux locations résultant de la loi n°89–462 du 6 juillet 1989 qui régit les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation et professionnelle à titre principale. […]
Lire la suite…[…] 60-01-02-01-01 […] — qu'en outre toute augmentation de loyer dans le cadre d'un nouveau contrat de location est soumise à partir du 1 er août 2012 aux dispositions des articles 1 et 2 du décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 puis, à partir du 1 er août 2013 aux dispositions des articles 1 et 2 du décret n°2013-689 du 30 juillet 2013, si le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
[…] X ne pouvait cependant prétendre à être indemnisé au titre d'une perte de rendement locatif illicite, dès lors que le loyer ne pouvait être augmenté par rapport au bail précédent que dans la limite de la variation de l'indice de référence en application des articles 1 et 2 du décret précité, l'avenant litigieux ayant permis de régulariser la situation. […] En application de ce texte, le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, régissant les baux conclus dans ces zones dites de tension, comprenant notamment la commune d'Aix-en-Provence, entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013, […]
L'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les baux de toute nature portant sur les constructions qui font l'objet d'un bail à construction s'éteignent automatiquement à l'expiration de ce dernier. Dès lors, […] de signer un nouveau bail d'habitation. […] Or, pour ce nouveau bail, le locataire ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, permettant aux locataires de logements vacants de demander un loyer n'excédant pas le dernier loyer appliqué au précédent locataire. […]
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