Article 7 du Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 7 du Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 1 août 2012

La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.

Sortie de vigueur le 1 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 8 (Ab)

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