Décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 2012 |
Le président du conseil des ministres,
Sur la proposition du ministre de la défense nationale et des forces armées,
Vu le décret du 12 septembre 1921 relatif à l'application de la loi du 30 avril 1921 instituant une Croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieurs,
Vu le décret n° 54-212 du 24 février 1954 concernant le port de décorations décernées pour faits de guerre par l'un des Etats associés de l'Union française,
Décrète :
La Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs pourra être décernée aux ressortissants français ou membres de l'Union française qui, avant la date de promulgation du présent décret, ont obtenu une ou plusieurs décorations des Etats associés en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient.
Ne pourront prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1er :
- les titulaires de décorations des Etats associés dont la collaboration n'est pas accompagnée d'un texte de citation ;
- les titulaires de ces mêmes décorations décernées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat déjà sanctionnées par l'attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs ;
- les ressortissants de l'un des Etats associés.
Les ressortissants français ou membres de l'Union française mentionnés à l'article 1er adressent leur demande d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au ministre de la défense, accompagnée d'une copie, avec traduction authentique, du ou des titres ou brevets de la ou des décorations des Etats associés concédées.