Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1).
Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1817 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Commentaires • 5
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 décembre 2012, 362677
Annulation —
[…] 2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions présentées par la SCI Hôtel des Bains devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 janvier 1817, modifiée notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte peuvent, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties par lui destinés à l'accomplissement de leur objet ;
2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils sont propriétaires.
1° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties par lui destinés à l'accomplissement de leur objet ;
2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils sont propriétaires.
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