Décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2012 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] — que cette décision est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle a été prise en méconnaissance de la circulaire du 16 octobre 2012 du ministre de l'intérieur qui précise qu'il ne s'agit pas de vérifier si le postulant possède dans le domaine de l'histoire, de la culture, de la société française et de l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française, un savoir approfondi ou encyclopédique, mais de s'assurer qu'il maîtrise les références de base qui fondent l'exercice de la citoyenneté, ainsi que de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ;
Annulation —
[…] - elle est entachée d'erreur de droit en l'absence de prise en compte des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans l'appréciation de ses résultats professionnels, en méconnaissance du 1° de l'article 3 du décret n° 2010-888 et de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 2012 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; — le décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-311 du 20 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 12 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 1
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 2
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006Art. 4