Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R631-14-1
2. Mesures conservatoires en matière de procédures collectives : la loi Pétroplus précisée par son décret d’application
larevue.squirepattonboggs.com · 17 janvier 2013
Aux termes du nouvel article R. 662-1-2 du Code de commerce introduit par l'article 8 du décret, la mise en œuvre desdites mesures est réservée à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, au liquidateur. […]
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Aux termes du nouvel article R. 662-1-2 du Code de commerce introduit par l'article 8 du décret, la mise en œuvre desdites mesures est réservée à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, au liquidateur. […]
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