Article R631-14-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/2012

Entrée en vigueur le 28 octobre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 4

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.

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Entrée en vigueur le 28 octobre 2012

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