Entrée en vigueur le 28 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 4
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.