Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Les comptables publics sont principaux ou secondaires.
Les comptables principaux sont ceux dont les opérations sont retranscrites dans des comptes mis à disposition ou quérables par la Cour des comptes ou par les chambres régionales ou territoriales des comptes.
Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées dans les comptes d'un comptable principal.
[…] – Que faute de déclaration de sa créance au passif de la société SOPRANO INDUSTRY, la créance du CEA était inopposable à la procédure collective et ne pouvait être prise en compte pour apprécier le passif exigible, – Que la créance du CESCOF n'était pas exigible au jour de l'ouverture de la procédure collective au visa des articles 112 et 122 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, faute d'émission et notification d'un arrêté de débet ou titre d'émission relatif à sa créance, […] outre les soldes présents sur ses comptes bancaires, de concours bancaires qui avaient été maintenus en application de l'article 15 de l'accord de place applicable en cas d'ouverture de médiation du crédit, -
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde (l'article 8, II) 14 Sous-section 2 : L'instauration d'une indemnité forfaitaire de 40 euros automatiquement due pour chaque retard de paiement (article 9) 14 Sous-section 3 : Le délai de paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire (article 10) 15 Section 4 : Les dispositions spécifiques aux pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public 16 Sous-section 1 : Les conditions techniques et administratives doivent être prévues au contrat (article 11) 16 Sous-section 2 : La répartition des délais d'intervention de l'ordonnateur […] et du comptable (articles 1 et 12) 16 A. […] Le délai de règlement conventionnel (article 12, […]
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